- Texte visé : Texte n°1179, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Maillard, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (576)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, la convention est notifiée à l’organisme de formation d’accueil. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que dans les cas où la convention qui organise la mobilité est conclue en France, elle est notifiée à l’organisme de formation d’accueil dans ou hors de l’Union européenne.
Si l’objectif de faciliter la signature d’une convention est entendable afin de ne pas restreindre les chances de la mobilité, l’objet de la convention n’en n’est pas moins important en ce qu’il conditionnera l’accompagnement, et donc la qualité de l’expérience de l’apprenti ou de l’alternant. Il est donc nécessaire de notifier la convention conclue à l’organise d’accueil pour qu’il ait pleine connaissance des objectifs fixés, des modalités de la mobilité et de l’accompagnement et ainsi de sécuriser les parties prenantes, notamment le jeune.
Cet amendement va dans le sens de l’objectif de cette proposition de loi, à savoir de « réaffirmer le caractère obligatoire de la conclusion de cette convention ».