- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies et par la création de retenues collinaires » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « , notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, ». »
Cet amendement vise à rétablir l’article 7 bis adopté par le Sénat en y intégrant la création de retenues collinaires.
Les besoins de la sécurité civile, et en particulier de la défense des forêts contre les incendies, doivent être intégrés dans notre politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Les retenues collinaires sont un moyen de disposer de cette ressource sans prélever pour autant l’eau potable dont certaines régions pourraient manquer.