- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le plan mentionné au même premier alinéa est opposable à l’ensemble des documents de gestion, d’urbanisme et d’aménagement. »
Le présent amendement vise à rendre opposables les plans de protection des massifs aux autres documents de gestion, d'urbanisme, et d'aménagement.
Pour que les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts soient obligatoirement pris en compte par les acteurs du territoire et que leur suivi et leur réalisation soient garantis, il faut que leur prise en compte devienne obligatoire plutôt qu'elle ne dépende de la volonté des acteurs comme c'est le cas actuellement.
La lutte contre les incendies dans les territoires, cause d'utilité publique, serait utilement renforcée par cette assurance d'une bonne traduction des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Alpilles.