- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet sont exercés en Corse par le président du conseil exécutif. »
La loi de 2002 portant statut de la Corse étend certains pouvoirs administratifs de la collectivité de Corse, notamment en matière de gestion des forêts ou des espaces naturels. Cette dernière a été complétée en 2015 par la fusion des deux anciens départements et de l'ancienne collectivité territoriale de Corse (la région) en une collectivité unique, la collectivité de Corse. Pour des raisons opérationnelles, deux SDIS sont à ce stade maintenus, mais sous l'autorité politique unique de la collectivité de Corse.
Compte tenu du réchauffement climatique et de la sécheresse, la lutte contre les incendies revêt une importance capitale sur une île méditerranéenne qui doit faire l'objet de politiques publiques efficaces.
C'est pourquoi, il convient de créer une cohérence des compétences, aujourd'hui éclatées entre l'Etat et la collectivité de Corse, en matière de lutte contre les incendies sur l'île, en conférant notamment au président du conseil exécutif de Corse, et non au préfet, le pouvoir de décision relatif aux actions de prévention à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre les incendies de l'article L131-6.