- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut établir »
le mot :
« établit ».
Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire le fait de créer des délégations à la protection de la forêt.
Cet article prévoit seulement la possibilité qu'un arrêté établisse, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.
Au vu de la multiplication et de l'intensification du risque d'incendie, il nous semble opportun de développer davantage de tels outils. En effet, ces délégations, créées sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, pourront permettre de créer une culture commune du risque d’incendie.