- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par les mots :« , soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à trois propriétaires ou moins. » »
Cet amendement, initialement proposé en commission par le groupe Ecolo-NUPES, a pour objet de contribuer à la prévention du risque incendie par l'augmentation de l'étendue des bois et forêts gérés par des Plans simples de gestion (PSG), en les rendant obligatoire pour les parcelles forestières contiguë d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à 3 propriétaires au maximum. En effet, alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l'obligation d'élaborer un Plan simple de gestion à partir de 25 ha de forêt ne concerne aujourd'hui que les parcelles appartenant à un seul et même propriétaire.
Les Plans Simples de Gestion (PSG) sont les principaux documents de gestion de la forêt privée et un pilier de la politique forestière de l'Etat dans la forêt privée. Obligatoires pour toutes forêts de plus de 25 hectares, les PSG forment la feuille de route des travaux sylvicoles à l'échelle d'une propriété boisée et ils contribuent à la prévention du risque incendie.
Or la forêt privée constitue 75 % des surfaces boisées dans l'hexagone au total, et apparaît plus fragile face au risque incendie. Lors de la sécheresse 2022, la grande majorité des surfaces brûlées correspondaient à des parcelles de forêt privée. À titre d'exemple, dans le cas des feux hors normes du massif des Landes de Gascogne, plus de 90 % des parcelles incendiées étaient privées, le reste correspondant à de la forêt domaniale (autour de la forêt usagère de La Teste-de-Buch) et, de façon plus marginale, à de la forêt départementale ou communale (autour de Landiras).
Il convient donc d'augmenter les surfaces de forêt privée faisant l'objet d'un PSG en favorisant la coopération des propriétaires.
En croisant un seuil de surface (20 hectares) et un seuil de propriétaires (3), seuls des propriétaires de parcelles de taille moyenne seront concernés par l'amendement proposé. En effet, les grands propriétaires seront tenus de mener des PSG pour leurs parcelles en propres ; et les petits propriétaires seraient trop nombreux pour dépasser ensemble le seuil de 20 hectares.