- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code forestier
Hendrik Davi
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteLe code forestier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑8‑1. – Le propriétaire est soumis à l’obligation de participer annuellement à une session de formation à la prévention des risques d’incendies de forêt réalisée par un centre régional de la propriété forestière. »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un centre régional de la propriété forestière organise des sessions de formation obligatoires à la prévention des risques d’incendies de forêt auprès des propriétaires conformément à l’article L. 312‑8. »
Cet amendement vise à rendre obligatoire le suivi d’une session de formation à la prévention des risques incendies pour les propriétaires de bois et forêts.
Les forêts françaises privées sont très morcelées. Les parcelles d’une surface comprise entre 1 et 25 hectares représentent 33 % de la forêt française, soit 5 millions d’hectares et sont détenues par un million de propriétaires. Ce morcellement rend leur exploitation très difficile et le taux d’exploitation est faible.
Cette situation nationale est de surcroît accentuée dans certaines régions. La forêt méditerranéenne, par exemple, est particulièrement peu rentable à exploiter. Elle est caractérisée par une absence de gestion, y compris pour les grandes surfaces et par un manque important d'investissements et par une insuffisance des d’actions de prévention de la part des propriétaires privés.
Il est donc nécessaire que les formations proposées aux propriétaires forestiers aient un caractère obligatoire. Ces formations seraient dispensées par les centres régionaux de la propriété forestière.