- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 9 ter inséré en commission des affaires économiques viserait à améliorer la police du contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD) afin de prévenir davantage les risques naturels et notamment le risque incendie en autorisant la captation d’images par des aéronefs.
L’article L. 125‑2‑2 du code de l’environnement autorise d’ores et déjà « l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. »
Dans la mesure où ce dernier texte permet ainsi l'observation automatisée de lieux présentant des risques d'incendie, la mesure envisagée par l'article 9 ter est sans utilité, sauf à consacrer un outil de contrôle présentant des risques d’atteinte disproportionnés aux droits par rapport au but recherché.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 9 ter de ce projet de loi.