Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°364
(mercredi 17 mai 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« d’élu, ».
Exposé sommaire
Dans le contexte actuel où les élus, toute appartenance politique confondue, sont confrontés de manière exponentielle aux violences et à la dégradation de leurs biens, il convient d'ajouter ces derniers dans la liste des personnes dépositaires de l'autorité publique dont l'incendie du bien constitue une circonstance aggravante.