- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, n° 1230
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats au permis de conduire établit, pour chaque année civile, un bilan de son intervention, qu’elle transmet à la préfecture de département avant le 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie chaque année, avant le 30 juin, un recueil et une synthèse de l’ensemble de ces rapports. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction adoptée lors de la séance publique du 27 mars dernier à l’Assemblée nationale.
L’objectif de cet amendement est de permettre de mesurer l’impact réel de chaque dispositif existant et de mieux orienter l’action publique en la matière.
Pour rappel, cet amendement avait été adopté en première lecture avec un double avis favorable, de la commission et du Gouvernement, il permettrait à chaque collectivité ou structure de publier les aides accordées. Cette information constituerait une aide précieuse en matière de décision et de compréhension et ne pourrait que renforcer la portée de la proposition de loi.