- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, n° 1230
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’État ».
Cet amendement vise à ce que la gestion de la plateforme numérique nationale instituée par cet article premier soit confiée à l'État, et non pas à Pôle Emploi.
Pôle emploi dispose déjà de nombreuses attributions, telles que l'accompagnement des demandeurs d'emplois dans leurs démarches de retour à l'emploi, la mise en relation des demandeurs et des offreurs d'emplois et enfin l'indemnisation des personnes en recherche d'emploi.
Face à la multiplicité de ses actuelles missions, il apparaît inopportun de confier ce rôle à Pôle emploi, d'autant que le permis de conduire ne relève pas uniquement d'une démarche permettant d'avoir accès plus facilement à l'emploi, mais peut également, parmi bien d'autres possibilités, constituer un moyen d'émancipation pour les jeunes issus de milieux mal desservis par les transports en commun.