Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 mai 2023)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
En l’état, la rédaction de l’alinéa 8 limite les conditions d’accès à la réparation des personnes blessées à « une période » en lieu et place « des périodes » à l’issue desquelles les blessures ont été occasionnées. Or, les blessures d’ordre psychique, notamment lorsqu’elles relèvent d’un stress posttraumatique, peuvent se déclarer quelques mois voire des années après l’origine de cette blessure. Aussi, il paraît important de se conformer à la rédaction antérieure de l’alinéa, qui inclut les périodes durant lesquelles ont pu survenir ces blessures.