Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 mai 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du dommage subi »,
les mots :
« d’une blessure physique ou psychique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, visant à intégrer les blessures d’ordre psychique (stress posttraumatique par exemple) dans le giron des dommages pouvant prétendre à une prise en charge de l’État.