Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juin 2023)
À l’alinéa 3, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« mettant en cause les intérêts vitaux de l’État, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la présente disposition.
En donnant accès à l’ANSSI à certaines données personnelles et bien qu’elle ne soit pas censée conserver ces dernières, ce dispositif présente tout de même un caractère attentatoire au droit à la vie privée. Dès lors, il est impératif que cette immixtion de l’ANSSI dans la sphère privée des individus se cantonne strictement aux menaces qui mettraient en cause les intérêts vitaux de l’État.