- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère »
les mots :
« , les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère et les cessions à titre gratuit aux communes de la Polynésie française de la propriété des immeubles appartenant à l’État situés sur leur territoire ayant servi pour des opérations militaires et leur dépollution, la remise en état des zones polluées par les déchets nucléaires français, le remboursement par l’État des dépenses supportées par la Caisse de prévoyance sociale liées aux maladies radio-induites et le renouvellement du dock flottant de la Marine nationale situé en Polynésie française ».
L’amendement présenté vise à mettre en exergue les ressources que le ministère des armées pourrait considérer pour la Polynésie.
Tout d’abord, il s’agit de considérer la rétrocession de l’ensemble des anciens sites de défense situés en Polynésie française par l’État aux communes. Les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) ont conduit à la rétrocession de terrains militaires aux communes notamment de Arue, Faa’a, Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu-Est. Les terrains rétrocédés font l’objet d’opérations de dépollution, de désamiantage et de déconstruction des infrastructures afin de devenir des zones d’activités économiques, touristiques ou de loisirs.
Ensuite, il incombe à l’État français de remettre en état les zones polluées par les déchets nucléaires, notamment les déchets invisibles. Dans une réponse à une question écrite, le ministère des armées expliquait qu’ils finalisaient le traitement des pollutions visibles sur certains atolls concernés par les essais nucléaires. Plus de vingt-six après l’arrêt des essais nucléaires en Polynésie, les sites qui ont en été le théâtre en gardent toujours le stigmate, certes inapparent, mais bien présent. L’entreprise de démantèlement des infrastructures logistiques ne permet pas d’occulter le plutonium enfoui dans le lagon de Moruroa. Il importe donc d’évaluer l’impact « invisible » des essais nucléaires sur notre environnement et de proposer des solutions pour le réparer.
Les essais nucléaires français ont eu un impact sur l’environnement et la population polynésienne. Cette dernière continue d’en payer les conséquences et transmet involontairement ce fardeau aux nouvelles générations. Il est estimé que le coût des maladies radio-induites supporté par la Caisse de prévoyance sociale s’élève à près d'un milliard d'euros. C’est une dette qui est supportée par le contribuable polynésien mais qui appartient en réalité à l’État français.
Enfin, il importe que le dock flottant situé en Polynésie qui appartient à la Marine nationale soit rénové. La question du renouvellement du dock flottant de la Marine nationale – l’arrêt du dock actuel, qui date de 1975, étant fixé à 2030 - s’inscrit dans le développement de la construction et de la maintenance navales (croissance à deux chiffres pour ce secteur) et dans la revendication d’une place prépondérante pour l’économie maritime dans le Pacifique sud. Le calendrier des opérateurs privés est actuellement subordonné à celui de la Marine Nationale, propriétaire du dock flottant, ce qui entraîne des reports et retards réguliers sur les opérations à mener pour le transport interinsulaire local.