Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 mai 2023)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du 4° , les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du 4°, qui place au conseil d’administration de l’Ordre de la Libération des « représentants de l’État » est imprécise. Il semble légitime de placer au Conseil d’administration des représentants du ministère de la défense, celui-ci ayant par ailleurs la tutelle sur l’établissement.