Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juin 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut demander »,
les mots :
« demande ».
Exposé sommaire
Si une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale est constatée, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information doit nécessairement demander au titulaire de prendre les mesures adaptées pour neutraliser cette menace. La potentialité laissée par la présente rédaction contrevient à la préservation de la sécurité nationale ; c'est la raison pour laquelle cet amendement entend remplacer cette possibilité par une obligation.