Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’aliéna 3, après le mot :
« subi »
insérer les mots :
« de toute nature, direct ou indirect, ».
Exposé sommaire
Par souci de précision juridique permettant la prise en compte exhaustive de toutes les hypothèses de dommage auxquelles le militaire peut être exposé du fait de sa fonction, cet amendement propose de viser toutes les natures de dommage et tous les liens de causalité connus du Droit.