Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 mai 2023)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot
« fait ».
Exposé sommaire
Afin d'assurer le respect des missions de contrôle et d'évaluation qui sont celles du Parlement, cet amendement vise à rendre systématique le débat sur le bilan de l’année écoulée de la programmation militaire remis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.