- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
Pour répondre aux impératifs énoncés au deuxième alinéa du présent article, il est primordial que les traitements de données réalisés sous l’autorité des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du Code de la défense et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne soient opérés sur le territoire national. Il n’est pas pensable de réaliser cette tâche sur le territoire d’un autre État, en l’occurrence membre de l’Union européenne, eu égard de la confidentialité des dites données. C’est ce que cet amendement vise à rectifier.