- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« . Le caractère significatif de la vulnérabilité est défini ».
La notion de « standards internationaux » n’est applicable qu’en matière de vulnérabilités, mais n’est pas pertinente s’agissant des incidents. Pour ce dernier cas, le SGDSN et l’ANSSI travailleront, dans le cadre du décret d’application, à une rédaction cohérente eu égard aux obligations de notification qui existent déjà, notamment pour les OIV et les OSE.
Le présent amendement précise donc la seconde phrase de l’alinéa 8, introduite en commission des Lois par un amendement de la rapporteure, afin d’y inscrire que seuls les critères d’appréciation des vulnérabilités significatives doivent être définis « en fonction des pratiques et des standards internationaux communément admis ».