- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer.
La France d'outre-mer est composée 13 entités réparties en 5 départements, 6 collectivités, 1 territoire et 1 propriété domaniale. Elle permet une présence de la France en Amérique, dans l'océan Atlantique nord-ouest, dans le canal du Mozambique, dans l'océan Indien et dans l'océan Pacifique. Ces territoires représentent 97% de la zone économique exclusive nationale. Ils font de la France la 2ème puissance maritime et la 1ère puissance sous-marine du monde. Les Outre-mer sont donc des territoires stratégiques pour la République, tant en termes d'intérêts qu'en termes d'enjeux. Le rapport annexé au présent projet de loi, en son alinéa 46, inclut un volet sur la "souveraineté outre-mer" dans les "efforts prioritaires pour les armées du futur", déclinés au 2.2.3 du rapport annexé. Ainsi, 13 milliards d'euros sont programmés sur la période 2024-2030, concernant la souveraineté outre-mer. Néanmoins, l'effort consenti dans le projet de loi et ses documents annexés ne fait l'objet d'aucun développement. C'est pourquoi, afin d'éclairer la Représentation nationale sur l'adéquation des objectifs déclinés à l'alinéa 48 du rapport annexé et des moyens déployés, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement spécifique aux efforts consentis à la souveraineté outre-mer.