- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 65 par les deux phrases suivantes :
« Il sera proposé au Parlement la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle aurait pour mission de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151‑3 à L. 151‑5 du code monétaire et financier et en matière de suivi des programmes industriels de défense. »
Cet amendement vise à reprendre un amendement adopté par l’Assemblée nationale lors de la loi PACTE en 2019.
La volonté de créer une telle délégation émane du rapport d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle. Il s’agit d’assurer la bonne information du Parlement, afin que le législateur soit en mesure d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la sécurité économique et aux investissements stratégiques.
Cette délégation aurait pour mission de suivre de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu’en matière d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité localisée en France, parliculièrement nécessaire au développement et à la protection des intérêts stratégiques essentiels à l’avenir de notre BITD (Base industrielle et technologique de défense). Elle serait composée de dix députés et de dix sénateurs, choisis de manière à respecter l’équilibre des forces politiques. Les présidents des commissions chargées des affaires économiques, de la défense et des finances en seraient membres de droit. Elle recevrait les informations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques menées dans ces domaines, notamment un rapport annuel du Gouvernement décrivant l’action du Gouvernement et comportant des informations relatives à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France (nombre de demandes adressées, nombre de refus, nombre d’autorisation soumises à condition, etc.). Elle pourrait entendre les personnalités compétentes sur ces sujets et adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétents, qu’elle transmettrait également au président de chaque assemblée.
Cette délégation est composée de dix députés et de dix sénateurs. Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques, de la défense et des finances sont membres de droit de la délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit. Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de leur assemblée respective en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d’entre elles.
Afin de préserver les compétences d’autres organes du Parlement, il est précisé que cette délégation exercerait ses compétences sous réserve de celles de la délégation parlementaire au renseignement. Ses membres seraient habilités à connaître, sous certaines conditions, d’informations relevant du secret de la défense nationale. Des conditions sont fixées pour garantir l’anonymat des personnes physiques ou morales concernées par les procédures d’autorisation.
Il n’existe pas de risque d’interférence avec le principe de séparation des pouvoirs, dans la mesure où la délégation aura pour mission de contrôler l’action du Gouvernement (ce qui relève des pouvoirs constitutionnels attribués au Parlement), mais n’aura vocation ni à connaître des cas individuels ni à intervenir dans les procédures d’autorisation des investissements étrangers en France.