- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la défense et la sécurité nationale »
les mots :
« les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
La vie privée de nos concitoyens consacrée à l’article 2 de la DDHC ne saurait être protégée sans une définition précise des motifs légaux pour lesquels l’Etat est autorisé à s’immiscer dans la sphère qui leur est réservée. Il revient donc au législateur de préciser les aspects qu’est susceptible de recouvrir la notion bien trop évasive de sécurité nationale. Ce n’est pas seulement un devoir ; c’est également une exigence européenne : rappelons en effet que la Cour de justice de l’Union européenne ne se contente pas du terme de sécurité nationale ; elle lui donne une consistance relativement stricte étant donné qu’il s’agit d’un motif dérogatoire prévu par la directive 2002/58/CE Vie privée étrangère communications et permettant aux Etats membres d’utiliser les données de connexion de leurs ressortissants (cf. CJUE, 6 octobre 2020, aff. 511/18, La Quadrature du Net, parag. 135).
Il apparaît donc indispensable de circonscrire le champ d’application de cet article en limitant l’usage des prérogatives de l'ANSSI aux seules fins de garantir les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal, à savoir l’indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine naturel.