Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juin 2023)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que la fréquence et les conditions de leur transmission par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission obligatoire des données techniques non identifiantes, sans la formaliser. Il ressort des auditions conduites par Mme la Rapporteure que ce défaut de précision quant aux conditions dans lesquelles s'opèrera la transmission fera peser sur les acteurs concernés une charge démesurée. Cet amendement de repli propose donc d'organiser cette formalisation ultérieurement par la voie du décret d'application.