- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La personne concernée par une mesure prévue au I ou au II du présent article peut saisir le juge des référés en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Cet amendement a pour objet de sécuriser les droits d’accès à la justice administrative des personnes visées par les injonctions prises par l’ANSSI dans le secteur des noms de domaine. La célérité ne doit pas être seulement du côté du pouvoir. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, prévoir de manière expresse l'accès des personnes concernées au référé-liberté ce qui leur permettra d'obtenir du juge administratif toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle la puissance publique aurait porté atteinte de maninère grave et manifestemet illégale, dans un délai de 48 heures.