- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelle forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. »
Cet amendement de repli a pour objet de circonscrire le champ des données collectées par l'ANSSI. L'article 35 permet à l'Administration de capter des volumes très importants de données sans qu'aucune évaluation précise n'ait été réalisée par les auteurs de ce projet de loi. Par ailleurs, les garanties projetées ne portent pas sur le type de données traitées. Sur une question aussi sensible que la protection de la vie privée et le secret des correspondances, il n'est pas acceptable de renvoyer au décret le soin de préciser la nature des données collectées. Il incombe au seul législateur de fixer ces limites. Nous proposons donc de préciser que les nouveaux pouvoirs d'investigation de l'ANSSI ne porteront ni sur le contenu des correspondances échangées ni sur les informations consultées.