- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Un réajustement et une revalorisation salariaux des professionnels du centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l’Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) sont intégrés à la politique de rémunération précédemment citée. »
L’article 48 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré : « un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : 4° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ». Alors que l’ensemble des agents des Hôpitaux d'instruction des armées et de l’Institution nationale des invalides ont obtenu 49 points d’indice (CTI) en 2020 à l’instar des agents des hôpitaux de la Fonction publique hospitalière, les professions paramédicales du Service de santé des Armées (notamment du CTSA et de l'IRBA) n’obtiendront que 20 points d’indice en juillet 2023.
Cette disparité est difficilement justifiable, car elle a lieu dans un même service entre des personnes qui effectuent les mêmes tâches. Tous travaillent pour le même but : assurer la santé des militaires et des patients.
Dès lors, il convient de s’assurer qu’un réajustement aura lieu afin que tous les professionnels de la santé du SSA disposent d’un droit à un indice équivalent ; à travers la CTI ou la MTI (majoration de traitement indiciaire).