- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 8 :
« La France propose à ses partenaires internationaux la négociation de traités pour lutter contre le mercenariat et limiter les activités des sociétés militaires privées. »
À une époque où les frontières entre les acteurs étatiques et non étatiques dans les conflits deviennent de plus en plus floues, il est impératif de répondre aux défis posés par la prolifération des mercenaires ou à des sociétés militaires privées. Leur utilisation par certains États ou entités peut mener à une responsabilité évasive, à une augmentation de la violence et à une déstabilisation plus large.
Cette proposition du groupe écologiste exprime une volonté d’entamer la négociation de traités spécifiques. Il s'agit d'une démarche proactive visant à prévenir l'exploitation de ces acteurs par des entités malveillantes et à limiter les dégâts potentiels qu'ils peuvent causer. Cela s’inscrit pleinement dans notre engagement en faveur de la paix et de la sécurité internationale..