- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Les modalités du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine, ainsi que les cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement, ou les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité devront être précisées de manière exhaustive auprès des commissions chargées de la défense nationale et des affaires étrangères à l’Assemblée Nationale et au Sénat ».
La France a un rôle majeur à jouer pour soutenir l'Ukraine face à l’invasion russe, dans sa quête de stabilité et de souveraineté. L'effort national de soutien à l'Ukraine nécessite un financement approprié et transparent. Afin d'assurer cette transparence et d'obtenir un soutien politique et public maximal, notamment en écartant d’emblée toute tentative de désinformation, il est essentiel de préciser de manière exhaustive les modalités de ce financement.
Cette proposition du groupe Écologiste-NUPES vise à garantir que les détails de ce financement soient pleinement communiqués aux organismes législatifs pertinents, permettant ainsi un examen et une supervision rigoureux.
En proposant cette mesure, la France s’engage en faveur de la gouvernance transparente et de la responsabilité financière. Les parlementaires doivent être associés dans la prise de décisions concernant notre politique étrangère, en particulier lorsqu'il s'agit de questions aussi importantes que le soutien à l'Ukraine en ces temps de guerre.