- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros ».
L’alinéa 12 de l’article 20 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 vise à punir d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 75 000 euros d’amende le fait d’exercer une activité, en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération, dans le domaine de la défense ou de la sécurité, au bénéfice d’un Etat étranger ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège hors de France ou sous contrôle étranger, sans déclaration préalable ou allant contre l’avis défavorable du ministre de la défense.
L’esprit de cet article reposant sur la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, il nous apparaît ici souhaitable d’aligner les sanctions applicables en la matière, sur celles applicables aux personnes civiles dans le cadre de l’article 411 – 5 du Code pénal.
Cet amendement vise donc à sanctionner plus durement les manquements précédemment évoqués, à hauteur de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.