- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’autorité administrative constate une insuffisance, une inexactitude, une omission, une dissimulation ou toute autre anormalité dans les documents et éléments communiqués, elle peut demander tous les éclaircissements et éléments nécessaires en vue de l’établissement du montant de l’indemnisation définie au premier alinéa du présent II. Ces informations complémentaires sont fournies dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. »
L’article 24 permet à l’État d’ordonner à des entreprises de prioriser la livraison ou la réalisation de certaines prestations de marché défense, notamment pour garantir la continuité des missions des forces armées. Cette mesure va dans le bon sens et permet d’adapter notre modèle à une économie de guerre.
Le dispositif prévoit une indemnité pour les entreprises. Si cette compensation est justifiée, elle doit être strictement encadrée. Il est nécessaire de prévoir a minima un contrôle par l’administration des documents et justifications fournis par les entreprises pour obtenir l’indemnisation. En ce sens, cet amendement prévoit un contrôle de ces informations avec la possibilité pour l’administration de demander des justifications et des éclaircissements en cas d’erreurs ou si elle constate certaines anormalités dans la demande transmise par l’entreprise.
Il s’agit avant tout de garantir le bon usage des deniers publics, l’indemnisation doit se limiter à compenser le préjudice effectivement subi par l’entreprise.