- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 15 % ».
Le présent amendement propose de substituer le taux de 5% par celui de 15% dans l'article L.1339-2 III du code de la défense. Cet article vise à permettre à l'autorité administrative de sanctionner les manquements aux obligations prévues par le code de la défense en infligeant une amende plafonnée à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise. Cependant, nous considérons que le plafond actuel de 5% n'est pas suffisamment dissuasif pour les entreprises qui pourraient considérer la pénalité comme un simple coût de non-obéissance.
L'amendement proposé vise à renforcer le caractère dissuasif de cette mesure en augmentant le plafond de l'amende à 15%. En fixant un plafond plus élevé pour les amendes, nous espérons que les entreprises seront encouragées à respecter scrupuleusement les obligations prévues par le code de la défense. Cette mesure renforcera également l'équité dans la mesure où les entreprises qui commettent des manquements graves seront plus lourdement sanctionnées.
Les risques accentués de pénurie face aux récentes évolutions de la situation internationale marquée par une guerre de haute intensité sur le continent européen, comme les risques de matière premières, rend nécessaire de sécuriser les disponibilités des biens et services au bénéfice des armées.
Dans cet esprit, la dissuasion des manquements aux obligations du code de la défense est essentielle pour garantir la sécurité nationale. Aussi, cet amendement vise à augmenter le plafond de l'amende à 15%, afin de renforcer cette dissuasion, et contribuer ainsi à l'objectif global de renforcement d’une « économie de guerre » et amortir son coût.