- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de favoriser les investissements dans les entreprises de la BITD à la fois française et européenne, il est souhaitable que le secteur de la défense soit traité favorablement dans le cadre de la taxonomie européenne de la finance durable. »
L’application problématique et inappropriée de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance conduit à terme à priver les entreprises européennes de la défense et de la sécurité du bénéfice de certains services financiers et assurantiels ;
Il n’y a pourtant aucune raison d’exclure a priori un secteur industriel, quel qu’il soit, d’une démarche de développement durable ;
Pourtant, certains travaux techniques de la Commission européenne sur l’établissement d’un écolabel pour les produits financiers de détail envisagent d’exclure de ce dernier les entreprises dont 5 % ou plus du chiffre d’affaires est constitué par des activités de production ou de vente d’armes conventionnelles ou d’équipements militaires « utilisés pour le combat ».
Il appartient aux autorités française de lutter fermement contre un tel projet inconsidéré qui risque de ruiner la capacité de financement des entreprises de la BITD française et européenne.
Il s’agit d’un objectif politique et diplomatique.