- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera proposé au Parlement d’instituer une délégation parlementaire des exportations de matériel de guerre et de biens à double usage. Cette délégation aura pour mission d’examiner périodiquement, à titre consultatif, les licences d’exportation délivrées par le Gouvernement au regard du respect des critères de la Position commune de l’Union européenne et des règles du Traité sur le commerce des armes. En cas de désaccord avec la délivrance totale ou partielle d’une licence d’exportation, la délégation rendra un avis circonstancié au Gouvernement. La délégation parlementaire sera composée de vingt représentants issus de l’ensemble des groupes de l’Assembléee nationale et du Sénat, à hauteur de dix parlementaires par chambre. Les présidents des commissions permanentes compétentes en matière de défense et d’affaires étrangères en seront membres de droit. Les autres membres de la délégation seront désignés par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, de manière à assurer une répartition pluraliste. En cas de difficultés dans l’exercice de sa mission, la délégation pourra bénéficier des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête parlementaires. La délégation établira son règlement intérieur. Celui-ci sera soumis à l’approbation des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. La délégation publiera chaque année un rapport sur son activité avant le 1er juillet. »
Cet amendement a pour objectif de renforcer drastiquement le contrôle parlementaire sur les exportations d'armes (matériel de guerre, biens à double usage) françaises à l'étranger.
La France est actuellement le 3e vendeur d'armes mondial, avec 7% du total des exportations, derrière les Etats-Unis et la Russie. En moyenne, notre pays vend 4 milliards d'euros par an d'armes depuis 1991. Depuis le début des années 2010 et du fait du contexte géopolitique international, la demande des pays importateurs s'est accrue, particulièrement au Proche et au Moyen-Orient.
Les principaux clients de la France sur la période 1991-2020 sont l'Arabie saoudite (16,8%), les Emirats Arabes Unis (10,8%), l'Inde (7%), l'Egypte (5,4%) et le Qatar (5,1%). L'industrie française exporte principalement du matériel aéronautique, du matériel naval et des missiles. La dernière grosse ventes en date concerne les 80 Rafales Dassault aux EAU pour un montant de 17 milliards d'euros fin 2021.
Ces exportations posent un vrai problème éthique. La France a ainsi fournit des armes à des régimes autoritaires (EAU, Arabie saoudite, Qatar, Egypte), qui s'en sont servi pour bafouer les droits humains et commettre des crimes de guerre dénoncés par les principales ONG de défense des droits humains (Amnesty International, Handicap International, Human Rights Watch...).
Selon les révélations du média d'investigation Disclose en 2021, les canons vendus à l'Arabie saoudite ont ainsi servi dans la guerre au Yémen, pire catastrophe humanitaire du 21e siècle selon l'ONU. De même, la France se serait potentiellement rendue complice de crimes de guerre à l'Egypte d'Al Sissi en fournissant du matériel de renseignement aérien à l'armée de ce pays dans le cadre de l'opération Sirli et qui ont servi à bombarder des civils plutôt que des groupes terroristes.
De même, la France a également livré des armes militaires de pointe à la Russie entre 2015 et 2020 (caméras thermiques pour tanks, systèmes de navigation, détecteurs infrarouges pour avions de chasse et hélicoptères de combat) pour 152 millions d’euros, aujourd’hui utilisées contre l'Ukraine.
Les contrats sont passés dans une grande opacité. En 2019, Amnesty International et cinq autres ONG ont demandé à la Cour pénale internationale d’enquêter sur Dassault et Thalès pour déterminer si elles avaient contribué aux crimes de guerre commis au Yémen. Les ventes se font de plus au dépens du contribuable français : pour acheter 3,5 milliards de Rafales Dassault, l’Egypte eu recours à des prêts garantis par l’Etat français à hauteur de 85%.
Cet amendement propose donc la création d'une délégation parlementaire bicamérale, à l'instar de ce que proposait le rapport Maire-Tabarot de 2020, dédiée au contrôle des exportations d'armes afin de faire toute la lumière sur les exportations françaises vers des régimes autoritaires.