Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 mai 2023)
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli à l'amendement 1537, permettant de réduire les délais de préavis inadaptés en temps de crise, sans toutefois créer une charge insoutenable pour les plus petites entreprises.