Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la bonne adéquation aux objectifs fixés dans la présente loi des réalisations et des moyens prévus »,

les mots :

« l’adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens alloués ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence. Il s'agit de reprendre la même formulation qu'à l'article 7.