- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 7° L’article L. 2161‑2 est ainsi modifié :
« a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « trois jours » sont remplacés par les mots :« deux mois » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
Cet amendement a pour objet d'augmenter de trois jours à deux mois le délai pour demander l'indemnisation des dommages résultant de dégâts matériels ou de privation de jouissance de propriété survenus à l’occasion des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble que comporte l’instruction des troupes, prévu à l’article L. 2161-2 du code de la défense.
Il s'agit de garantir à ce droit sa pleine effectivité, en laissant aux personnes concernées un temps suffisant pour réclamer une indemnisation au titre des préjudices qu’elles ont subi.