Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 mai 2023)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
Exposé sommaire
Étant donné que l'ambition affichée est de doubler les effectifs de la réserve opérationnelle, cet amendement permet d'augmenter l'autorisation d'absence des réservistes par année civile, en adéquation avec l'article L3142-89 du code civil, pour les entreprises de plus de 50 salariés, afin de ne pas créer de charge insupportable pour les plus petites entreprises.