Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 mai 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les dix années suivant »
les mots :
« sans limitation de durée après ».
Exposé sommaire
Même défense que pour l’amendement précédent : il est nécessaire de verrouiller totalement la possibilité pour un ancien militaire français d’être recruté par une entreprise étrangère de sécurité. Par conséquent, cet amendement propose de repousser cette interdiction non pas dans les 10 années suivant la cessation des fonctions comme indiqué dans le texte, mais de repousser sans limitation de durée.