Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Aucun État partenaire d’un programme de coopération ne pourra bloquer l’exportation de l’équipement militaire conçu et produit en commun. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la défense des intérêts nationaux français, notamment les intérêts commerciaux, en cas de projet militaire commun à l’échelle européenne.
L’industrie militaire française est la plus performante d’Europe. Il paraît juste et cohérent de ne pas s’auto-restreindre des futures ventes d’équipements militaires conçus en partenariats avec des pays tiers. Notre pays doit pouvoir commercer librement sans contrainte quelconque.