- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et en développant une capacité d’action dans l’espace ».
Cet amendement vise à supprimer la mention de « capacité d’action dans l’espace », car il recouvre les notions d’arsenalisation et de militarisation de l’espace. La militarisation de l’espace, c’est l’utilisation de l’espace à des fins militaires et l’arsenalisation de l’espace, c’est le placement d’armes en orbite. Ces deux phénomènes sont contraires à l’esprit des conventions internationales, voire, selon certaines analyses, contraires au droit international. Il est donc important de ne pas revendiquer ce genre d’action et d’agir pour éviter que cela ne se produise comme le préconise la 30e recommandation du rapport défendu ici par Jean-Paul Lecoq avec Pierre Cabaré qui proposait d’œuvrer à un traité d’interdiction des missiles ASAT et, plus largement, à une réflexion multilatérale autour de l’émergence de ces deux phénomènes.