Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement encadre la durée de conservation des données non identifiantes prévues à l'article, en prévoyant un délai maximal de sept ans, en cohérence avec la modification proposée à l'article 32. Il s'agit, là encore, d'assurer un juste équilibre entre la durée de conservation des données et le besoin pour l'ANSSI de conserver une base de données lui permettant de procéder à des recherches d'antériorité.