Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 mai 2023)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif aux effets des mesures prises au sein de la présente loi quant aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire. »
Exposé sommaire
Demande de rapport.
Le Conseil d’Etat observe que si les mesures envisagées par la nouvelle loi de programmation militaire contribueront à augmenter les effectifs de la réserve opérationnelle militaire , elles ne suffiront pas pour réaliser l’objectif affiché d’un doublement d’ici 2030, pour atteindre 80 000 hommes, puis 105 000 à l’horizon 2035. Il considère que l’étude d’impact devrait faire mieux apparaître la part d’augmentation liée à ces seules mesures et préciser les autres mesures qui permettront d’atteindre cet objectif ambitieux.