- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 95 par la phrase suivante :
« À ces fins, il se dote de moyens d’assurer ses pouvoirs constitutionnels de contrôle parlementaire dans les champs de la défense et de la sécurité nationale, dans le double respect de la plénitude de ses prérogatives de contrôle des politiques publiques et de la préservation du secret. »
Cet amendement vise à souligner la compétence du parlement en matière de contrôle des politiques publiques stratégiques interéssant la défense et la sécurité nationale et protégées par le secret.
Les débats en commissions de la défense et des affaires étrangères ont révélé une large volonté émanant de la représentation nationale et visant conjointement à étendre le champ du contrôle parlementaire de l'action du gouvernement particulièrement dans les champs stratégiques intéressant la défense et la sécurité nationale (militaires, énergétiques, mais également, dans certains domaines, économiques et financiers). Si rien n'interdit dans l'absolu l'extension du champ de contrôle parlementaire de l'action du gouvernement à ces champs, il l'est de fait par des contraintes techniques de protection, légitime, du secret. L'état du droit français restreint en effet considérablement le déploiement de ces prérogatives par le secret opposé par l'administration. Accès au secret par les parlementaires qui connaît pourtant déjà de nombreuses variations et adaptations (délégations parlementaires, présence de parlementaires au sein de la CNCTR et autres organes, etc.) bien qu'en deçà des dispositifs parlementaires de nombreuses nations occidentales.