Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1178
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les données sensibles du ministère des armées sont stockées en interne ou sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
Exposé sommaire
Préciser que les données sensibles du ministère des armées sont stockées sur des serveurs relevant du droit français.