Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1169
(vendredi 26 mai 2023)
À l’alinéa 2, après les mots :
« phase 2, »
insérer les mots :
« ou en cas de retard excédant six mois, »
Exposé sommaire
L'amendement du gouvernement ne prévoit un rapport qu'à l'issue de la phase 1B. Or, en cas de nouveaux désaccords entraînant des retards, rien n'est prévu. Ce sous-amendement vise donc à prévoir une telle éventualité en proposant la présentation d'un rapport au Parlement si la phase 1B accuse un retard de plus de 6 mois.