- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« dans le cadre de la Charte des Nations unies, des résolutions des Nations unies et du strict droit international ».
L’objectif de cet amendement est de faire que ce paragraphe ne permette pas tout et n’importe quoi. Il est nécessaire aujourd’hui de renforcer le droit international. Les Nations-Unies souffrent terriblement du conflit en Ukraine et d’un très grand nombre de tensions internationales et de blocages. Il est donc nécessaire que la France prenne sa part dans cet effort multilatéral visant à renforcer le droit international et l’ONU. Ainsi, nous proposons cet amendement afin que la France ne puisse s’engager avec des alliés qui mèneraient une opération en dehors des cadres de la légalité internationale et du multilatéralisme.