- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 98, insérer les six alinéas suivants :
« Outre les données indiquées chaque année, le rapport annuel sur les exportations des matériels de guerre et des biens à double usage devra inclure les informations suivantes :
« – la répartition géographique des refus de licences, sur le modèle du rapport de 2017 ;
« – les bénéficiaires des livraisons au sein de l’État client ainsi que l’utilisation finale déclarée des équipements ;
« – les licences modifiées, suspendues et abrogées ;
« – les éléments non sensibles des directives de haut niveau en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
« En parallèle, le Gouvernement mettra en œuvre une base de données relative à l’exportation de matériels de guerre et des biens à double usage en ligne afin de bénéficier de données actualisées entre la parution de deux rapports au Parlement. »
Le rapport de novembre 2020 de Jacques Maire et de Michèle Tabarot a émis plusieurs propositions quant aux informations nécessaires devant figurer au sein du rapport annuel au Parlement sur l’exportation d’armements et des biens à double usage. Il est donc nécessaire de rendre hommage à ce travail applaudi par la commission des Affaires étrangères et de mettre en œuvre quelques-unes de ces recommandations. Les informations devront en outre être les mêmes tous les ans afin de pouvoir établir une comparaison, sans quoi le document reste extrêmement difficile à analyser, et crée une opacité néfaste au bon déroulement du débat démocratique sur ce sujet.