Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 mai 2023)
Après la troisième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Une attention particulière sera portée aux équipements situés aux limites des espaces terrestres et maritimes et singulièrement à l’atterrage des câbles sous-marins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à traiter tout particulièrement des espaces situés à la limite de la terre et de la mer, de la compétence du Préfet maritime et du Préfet de département.
Ces espaces représentent des fragilités notamment lorsqu'il s'agit d'atterrage de câbles sous-marin, notamment câbles destinés à faire circuler des données Internet.